Termites, Dax et huit communes du bassin
Déclarer des termites en mairie : délai, formulaire, amende
Vous avez trouvé des termites : la loi demande une déclaration en mairie dans le mois. Voici qui déclare, comment, et ce que risque celui qui ne le fait pas.
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Ce que dit le texte
L’article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation tient en une règle : dès qu’il a connaissance de termites dans un immeuble, l’occupant en fait la déclaration en mairie. S’il n’y a pas d’occupant, la déclaration revient au propriétaire. Pour les parties communes d’une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires.
Un locataire prévient d’abord son propriétaire, puis déclare en mairie. Dans les Landes, les neuf communes du bassin suivent la même règle.
La démarche, pas à pas
- Délai : dans le mois qui suit le moment où vous constatez les termites.
- Formulaire : « Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble », à télécharger sur service-public.gouv.fr.
- Contenu : votre identité, l’adresse du logement ou des parties communes, les indices relevés et le diagnostic s’il existe. La déclaration est datée et signée.
- Envoi : lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt en mairie contre récépissé.
- Sanction : selon le service public, une absence de déclaration peut coûter une amende de 450 €.
Ce qu’on en fait avant des travaux
Si vous trouvez des termites en ouvrant un doublage, en déposant un plancher ou en changeant une menuiserie, arrêtez la dépose de la zone atteinte et déclarez. Gardez des photos datées : elles servent au diagnostic et à l’entreprise qui traitera.
La déclaration n’est pas un traitement. La suite se joue avec un professionnel, voir traiter une maison contre les termites.
Pour aller plus loin
Voir aussi : tous les repères termites du bassin dacquois et l’outil « Termites à mon adresse ».
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Sources : code de la construction et de l’habitation, article L. 126-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F285, vérifiée le 8 octobre 2026.